Récupération caution

  • Bonjour,
    je suis locataire à Bruxelles, je déménage en juillet en France, le propriétaire ne souhaite pas me rendre tout de suite la caution mais attendre que soit fait le relevé annuel d'eau et de chauffage pour calculer les frais éventuels, est-ce légal?Comment se passe concrètement la récuupération de caution?Peut-on demander un relevé des dites charges un peu plus tôt pour accélerer la procédure?Dans ce cas, à qui seront inputables les frais de déplacement des techniciens ?

    22 mai 2008, 07:56 Benjamin
Ce forum n'est plus actif. Pour poster une nouvelle discussion, veuillez visiter la communauté pour le forum de Belgique.

Réponses

  • récupération de votre caution

    bonjour,
    votre propriétaire a 2 mois pour vous rendre votre caution,il ne peut en aucun cas déduire les surplus d'eau ou de gaz,cela est une affaire entre vous et la société fournitrice mais il peut (pendant c'est 2 mois avec preuves a l'appui)vous facturer et donc deduire sur cette somme les dégats apparent de l'appart

    skikda 27 sept 2008, 02:05 - Signaler un abus
Ce forum n'est plus actif. Pour poster une nouvelle discussion, veuillez visiter la communauté pour le forum de Belgique.